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Textes législatifs et réglementaires
Evaluation des Pratiques Professionnelles
Décrets, arrêtés, circulaires
- Décision no 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de l’évaluation des pratiques professionnelles
- Décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles
- Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles
- Décret no 99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles et à l’analyse de l’évolution des dépenses médicales
