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CGU

Conditions Générales de vente et d’utilisation

Date de dernière mise à jour : 12/11/2021

Dans le cadre de son site internet Urofrance.org, l’Association Française d’Urologie (AFU) propose des contenus numériques disponibles à l’achat pour les non membres.

ASSOCIATION FRANCAISE D’UROLOGIE (ci-après l’ « AFU »)
Siège social :11 rue Viète 75017 PARIS
SIRET : 784 663 619 000 46 – TVA Intracommunautaire : FR10784663619 APE 7219Z

Avertissements

Les présentes conditions s’appliquent uniquement aux contenus disponibles à l’achat sur le site internet https://www.urofrance.org/ (ci-après le « Site »).

Conditions d’utilisation

Ce Site vise à promouvoir le téléchargement légal dans le respect des droits de l’ensemble des auteurs. Respectez les droits d’auteurs. La reproduction ou la représentation sans autorisation de contenus protégés, quels que soient le support et le format, est constitutif d’un délit, conformément aux dispositions de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez.

Les représentations, ainsi que les reproductions ou copies des contenus accessibles sur le Site sont strictement limitées à un usage privé, conformément aux conditions des licences d’utilisation concédées par l’AFU.

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») établies par l’AFU constituent des stipulations contractuelles obligatoires qui régissent les modalités selon lesquelles l’AFU propose une offre Contenus (tels que définis ci-après) au téléchargement sur le Site accessible à l’adresse https://www.urofrance.org, ainsi que les conditions d’utilisation dudit Site.

Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Les présentes CGVU s’entendent sans préjudice de toutes dispositions légales et réglementaires applicables en la matière et notamment celles prévues aux codes de la consommation et de la propriété intellectuelle français. Conformément à la réglementation en vigueur, les CGVU vous sont systématiquement communiquées préalablement à la passation d’une commande de Contenus sur le Site, de manière à ce que vous puissiez passer votre commande de manière parfaitement éclairée.

Il est important que vous lisiez attentivement les CGVU avant toute utilisation du Site et, en toute hypothèse, préalablement à toute acquisition de droits d’accès et d’utilisation des Contenus. Si vous n’acceptez pas les termes des présentes CGVU, vous ne devez en aucun cas cliquer sur « j’accepte les CGVU » en vue de l’acquisition des Contenus. En cas d’utilisation du Site, vous vous engagez expressément à respecter les présentes CGVU.

Les personnes mineures utilisant le service doivent impérativement avoir obtenu l’autorisation de leurs représentants légaux. L’AFU décline toute responsabilité en cas d’accès et d’utilisation par une personne mineure non autorisée.

L’AU se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications qu’elle jugera nécessaire à ce service. Les CGVU applicables seront alors celles en vigueur sur le Site à la date de la confirmation de commande. L’AFU vous invite donc à consulter les CGVU préalablement à toute commande de Contenus afin que voyez informé des évolutions du service, le cas échéant.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’AFU constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par l’AFU et ses clients.

Article 2 – Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGVU, les termes définis au présent article auront les significations indiquées ci-après :

  • Contenu(s) : désigne(nt) les ouvrages numérisés édités par l’AFU et qui sont disponibles sur le Site, ainsi que tous les éléments constitutifs de ces ouvrages, tels que mais sans s’y limiter, l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, littéraires, sonores, graphiques, typographiques et photographiques. Le détail des Contenus est disponible directement sur le Site.
  • Compte Personnel : désigne l’espace personnel dont vous disposez sur le Site édité par l’AFU accessible à l’adresse https://www.urofrance.org/espace-personnel/ Le Compte Personnel vous est accessible à tout moment après que vous vous soyez dûment inscrit dans les conditions définies à l’article 3 des CGVU, et vous permet de visionner à tout moment le Contenu acquis auprès de l’AFU.
  • Contrat : désigne le contrat conclu entre l’AFU et vous pour l’acquisition des droits d’accès et de consultation des Contenus accessibles sur le Site lorsque vous validez votre commande. Les termes et conditions du Contrat sont définis aux présentes CGVU.
  • Données Personnelles : désigne au sens du Règlement Général sur la Protection des Données toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Prix : désigne le Prix dû à l’AFU en vue d’accéder et de visionner le Contenu disponible sur le Site. Le Prix s’entend de manière unitaire par Contenu(s) accessible(s) sur le Site.
  • Réglementation Applicable à la Protection des Données : désigne collectivement la loi n° 78-17 du 7 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés dans sa version modifiée (ci-après la « LIL ») et le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ».
  • Partie(s) : désignent l’AFU et vous, utilisateur du Site et acquéreur de Contenus, individuellement ou collectivement.

Article 3 – Création de compte / Mot de passe

Pour effectuer une commande de Contenus sur le Site, vous devez :

  • Créer un Compte Personnel sur le Site ou vous connecter si vous possédez déjà un Compte Personnel sur le Site
  • Confirmer votre acceptation des CGVU et valider la commande selon le processus décrit à l’article 4 des CGVU.

Votre Compte Personnel vous permet d’accéder et d’utiliser les services proposés par l’AFU sur le Site et est accessible avec un identifiant et un mot de passe personnels, lesquels sont requis à chaque connexion au Compte Personnel.

Le mot de passe vous sera communiqué par e-mail à l’issue de la création de votre Compte Personnel. Vous pourrez modifier votre mot de passe en accédant à la rubrique “Mon Compte” sur le Site. Vous devez informer immédiatement l’AFU de toute perte ou utilisation non autorisée de votre Compte Personnel, de vos identifiant et mot de passe.

Les mot de passe et identifiant sont strictement personnels et confidentiels et vous vous engagez à ne pas les divulguer. A ce titre, vous êtes seul responsable de leur utilisation et plus largement de toute action, frauduleuse ou non, qui serait menée sous vos identifiant et mot de passe. L’AFU ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à ce titre.

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un tiers est strictement interdite. Vous vous engagez donc expressément à ne jamais accéder au Compte Personnel d’un tiers en vue d’accéder à du Contenu que vous n’avez pas acheté sur le Site.

Article 4 – Offre de téléchargement – description du Site

L’AFU propose aux internautes les offres de téléchargement de Contenus afin de permettre de télécharger et d’utiliser ces Contenus à titre personnel dans un cadre personnel ou professionnel.

Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d’un fichier, intégrant le Contenu que vous choisissez, sur un appareil électronique éligible connecté à Internet.

Le Site vous permet donc, suivant conclusion d’un Contrat avec l’AFU, de disposer de droits d’accès et d’utilisation des Contenus disponibles en téléchargement, ce qui suppose néanmoins que vous disposiez des compétences et des équipements (PC, Mac, smartphone ou tablette numérique) nécessaires au Site et à son utilisation, et devra, en conséquence, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment).

Article 5 – Commande – conclusion du Contrat

Nous vous invitons à contacter l’AFU à afu@afu.fr pour toute question ou en cas de problème. L’archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Pour accéder aux Contenus et les visionner, vous devez au préalable avoir conclu un Contrat avec l’AFU. Ce Contrat est conclu par voie électronique, par le biais du Site. Ainsi, le processus de commande des Contenus Numériques et de conclusion du Contrat est présenté en détail sur le Site. L’accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité. Vous devez plus particulièrement manifester votre consentement libre et éclairé auprès de l’AFU, lequel est exprimé au travers de votre acceptation expresse et sans réserve des présentes CGVU. Ainsi, une fois que vous avez fourni les informations demandées, vous devez cocher la case “J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation”. Cette case cochée entraîne votre acceptation des présentes CGVU, incluant les modalités et contraintes techniques.

Au préalable, vous devrez avoir sélectionner le Contenu auquel vous souhaitez accéder sur le Site en cliquant sur « Ajouter au panier » parmi la sélection des contenus disponibles. Vous pourrez alors choisir d’être redirigé vers votre « panier » ou poursuivre votre sélection de Contenus proposés par l’AFU.

Vous pouvez à tout moment accéder à votre panier afin de finaliser votre commande, modifier les Contenus sélectionnés ou supprimer un ou plusieurs Contenus.

Si, après avoir pris connaissance du Contenu sélectionné dans votre panier, vous souhaitez poursuivre votre commande, vous devrez passer à l’étape suivante en validant votre commande. Vous serez alors redirigé vers une page dédiée sur laquelle vous pourrez consulter le récapitulatif de votre commande contenant le Contenu sélectionné, le Prix unitaire de chaque Contenu sélectionné et le montant global de la commande.

Vous êtes invité à vérifier consciencieusement le détail de votre commande préalablement à la conclusion définitive du Contrat matérialisée par votre acceptation des CGVU, tel que cela est décrit ci-avant. Une fois que vous avez vérifié l’ensemble des informations requises par l’AFU, ainsi que le récapitulatif de votre commande, vous devez enfin valider définitivement votre commande en cliquant sur « valider la commande » et renseigner un moyen de paiement en cours de validité, ou sélectionner un moyen de paiement enregistré sur le Site le cas échéant.

A ce stade, les CGVU vous sont à nouveau soumises par l’AFU. Si après en avoir pris connaissance, vous êtes d’accord avec les modalités de conclusion du Contrat, vous devez accepter les CGVU et confirmer le paiement pour valider définitivement votre commande et conclure le Contrat.

Ce deuxième clic constitue une signature électronique qui a valeur d’acceptation entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite. Toutefois, ce n’est qu’une fois que le paiement électronique est accepté que la commande est définitivement passé et le Contrat conclu entre les Parties. Vous reconnaissez et acceptez qu’en concluant ainsi le Contrat, l’AFU est expressément à faire prélever votre compte bancaire associé au moyen de paiement renseigné au cours de la commande.

Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement. Vous recevrez un accusé de réception par voie électronique à l’adresse mail associée à votre Compte Personnel.

La commande est enregistrée sur les registres informatisés de l’AFU, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, l’AFU ne conserve vos informations bancaires, sauf accord préalable et exprès de votre part.

Article 6 – prix

Les Prix des Contenus sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Les frais de communication liés à l’utilisation du service restent à votre charge. L’AFU se réserve le droit de modifier les Prix ou les présentes CGVU à tout moment et les Contenus seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation du Contrat.

Article 7 – Paiement

Le règlement de vos achats de Contenus s’effectue auprès de l’AFU sur le Site par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.Les factures seront émises par l’AFU.

Article 8 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de Contenus numériques (article L. 221-28 du Code de la consommation), vous acceptez expressément que la fourniture du Contenu commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation L. 221-18 du Code de la consommation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de Contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces Contenus est formalisée lors de la validation de la commande de Contenu numérique.

En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Article 9 – Garanties

L’AFU assure la disponibilité et la continuité du Site dans la limite des possibilités techniques. Il est ainsi entendu que l’AFU ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption du Site pour cause de problèmes techniques, de dysfonctionnements, de maintenance, d’encombrement du réseau internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission qui pourrait empêcher le fonctionnement du Site.

En conséquence, vous reconnaissez expressément que :

  • L’AFU ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption, ni erreur de fonctionnement ;
  • l’AFU ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications ;
  • Aucune responsabilité de l’AFU ne peut être retenue au titre d’un quelconque Contenu échangé ou mis en ligne sur le Site, notamment s’agissant des commentaires d’autres utilisateurs du Site ;
  • L’AFU n’exerce aucun contrôle sur votre utilisation du Site par vous et les autres utilisateurs du Site.

Dès lors, sous réserve de ce qui est autorisé par la loi applicable, aucune garantie n’est accordée pour tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages indirects, dommages spéciaux, punitifs ou découlant de l’utilisation du Site, provenant de : (i) l’indisponibilité du Site ou (ii) toute difficulté technique affectant le Site ou (iii) incapacité d’utiliser, en totalité ou en partie, le Site ou (iv) accès non autorisé ou altéré au Site, ou (v) une violation des CGVU dont vous vous rendez coupable.

En revanche, l’AFU s’engage expressément à vous rembourser ou à vous échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, l’AFU vous remercie de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite au service clientèle conformément aux modalités prévues à l’article 11 des présentes CGVU. L’AFU procédera, à votre choix, à l’échange (notamment par remise d’un code de téléchargement à valoir dans le cadre de l’offre de logiciels) ou au remboursement du ou des fichiers endommagés. En cas de mise en jeu de la responsabilité de l’AFU, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement du Site ou de l’un quelconque de ses Contenus, l’AFU pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour le Site et/ou le Contenu concerné.

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales liées à l’acquisition de droits d’accès et d’utilisation de Contenus numériques, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vous êtes bien entendu libre de cesser sans délai l’utilisation du Site et de demander la clôture de votre Compte Personnel.

Dans l’hypothèse où certaines juridictions ne reconnaitraient pas les exclusions ou limitations de responsabilité prévues aux présentes pour les dommages consécutifs à l’utilisation du Site, les exclusions ci-avant ne seront pas appliquées devant ces juridictions.

Article 10 – Remboursement

Les remboursements des produits dans l’hypothèse visée à l’article 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de l’AFU par crédit sur votre compte bancaire.

Les avantages obtenus lors de l’achat du produit seront perdus en cas d’annulation d’une commande.

Article 11 – Service clientèle

En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas un email vous donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement vers les Contenus et les licences, ou si les liens de téléchargement ne sont pas fonctionnels, vous pouvez nous contacter pour toute information ou question :

Par courrier :
Association Française d’Urologie, 11 rue Viète 75017 Paris, France.

Ou par courriel : webmastering@afu.fr

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 – Tous les fichiers de logiciels en téléchargement reproduits sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Aucune stipulation des présentes CGVU, ni l’accès et/ou l’utilisation du Site, n’implique de transfert de droits de propriété intellectuelle à votre profit. Vous vous interdisez donc de porter atteinte, directement ou indirectement, au Site ou à l’un quelconque de ses éléments constitutifs, ce incluant les Contenus.

Vous reconnaissez et acceptez que l’AFU ne vous concède, en vertu des présentes CGVU, qu’un droit limité, non exclusif, non transférable, non cessible d’accès au Site et d’utilisation des Contenus pour lesquels vous avez passé commande auprès de l’AFU.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments et Contenus se trouvant sur le Site à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales et civiles.

Toute revente, échange, louage des Contenus ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le Contenu qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée.

12.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 13 – Engagements d’utilisation du service – Responsabilité

13.1 – Engagement d’utilisation

Vous vous engagez à :

  • déclarer des informations complètes et exactes lors de la création de votre Compte Personnel, et à les mettre à jour en cas de changement ;
  • ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses ;
  • ne pas utiliser le Site autrement que dans le cadre d’un usage normal ou à des fins non prévues par les présentes CGVU ;
  • ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Site Urofrance.org ;
  • ne pas usurper l’identité, ni tenter de se connecter au Compte Personnel d’un autre utilisateur ;
  • ne pas publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais du Site, tout contenu qui pourrait être constitutif de violation de l’ordre public et/ou des bonnes mœurs, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles, d’acte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité ;
  • ne pas vous livrer à une violation (contrefaçon par imitation, dénaturation, reproduction ou représentation servile ou partielle) des droits de propriété intellectuelle (notamment droits d’auteur, marques, dessin et modèle, nom de domaine, données personnelle, base de données) de l’AFU ou tout autre droit de propriété appartenant à l’AFU ou à autrui ;
  • ne pas poster ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de perturber l’utilisation normale du Site ;
  • ne pas poster ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal ou frauduleux ;
  • ne pas dissocier ou tenter de dissocier, décompiler ou désassembler les éléments constitutifs du Site, et plus spécialement ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
  • ne pas télécharger de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Site, tels que des virus ou des logiciels malveillants.

En cas de constat d’un manquement à l’une des obligations susvisées, ou à l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU, l’AFU se réserve le droit, à tout moment, de suspendre, bloquer et/ou supprimer l’accès à votre Compte Personnel.

Par ailleurs, si l’AFU est contrainte de clôturer ledit Compte Personnel en raison du non-respect de ses obligations au titre des présentes CGVU, elle sera en droit d’engager toute démarche judiciaire idoine en vue de l’attribution de dommages et intérêts qui lui seraient dus, ainsi que d’éventuelles poursuites civiles ou pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié de faute civile et/ou d’infraction pénale.

13.2 – Responsabilité

L’AFU s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site. Néanmoins, aucun site n’étant inviolable, la responsabilité de l’AFU ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son Site à son insu, ou si à l’inverse, les données que vous avez transmises pour les besoins de votre commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

L’AFU ne saurait être tenue responsable des limitations d’utilisation liées à des restrictions de licence d’utilisation issues des droits concédés par les Diffuseurs/Editeurs.

L’AFU ne saurait être tenu par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible, ce que vous reconnaissez et acceptez.

En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels “virus” informatiques et L’AFU ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; vous vous engagez à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de votre commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de l’AFU concernant les contenus ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des Contenus commandés et de l’usage que vous en faites.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites du service, et ne saurez tenir responsable l’AFU pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGVU, et plus largement les relations entre l’AFU et vous-même, sont régies et interprétées conformément aux lois et règlements français.

Les Parties s’engagent à soumettre tout litige relatif aux présentes CGVU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution à une tentative de résolution amiable qui ne devra en toute hypothèse durer plus de quarante-cinq (45) jours.

Vous êtes informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle proposée par l’AFU ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, au terme d’un délai de deux (2) mois, à compter de la première notification relative au litige, les Parties conviennent que les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 – Informations nominatives

Le service de téléchargement de contenu sur le site Internet Uorfrance.org est un service de l’AFU.

Dans le cadre du Contrat, l’AFU est amenée à mettre en œuvre un traitement de vos Données Personnelles. Pour les besoins des présentes CGVU, vos Données Personnelles s’entendent notamment de vos nom, prénom, adresse postale, adresse email.

Conformément à la Réglementation Applicable à la Protection des Données, l’AFU qui agit en qualité de « Responsable de Traitement », s’engage expressément à réaliser un traitement des Données Personnelles licite, loyal et transparent, minimisé, sécurisé et proportionné aux finalités énoncées ci-après.

Le traitement de vos Données Personnelles mis en œuvre par l’AFU est nécessaire pour permettre à cette dernière de gérer votre commande de Contenu, mettre ledit Contenu à votre disposition via le Site, ainsi que pour assurer la gestion administrative de votre Compte Personnel pour permettre la conclusion du Contrat.

La base légale de ce traitement de Données Personnelles est l’exécution du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 6.1.b) du RGPD.

Vos Données Personnelles sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à l’AFU, laquelle s’engage expressément à traiter lesdites Données Personnelles dans le strict respect de la Réglementation Applicable à la Protection des Données Personnelles. Plus particulièrement l’AFU s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre vos Données Personnelles à des tiers, sauf autorisation expresse de votre part, ou obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire. Il est à ce titre précisé que l’AFU s’engage expressément à ne pas utiliser et/ou exploiter vos Données Personnelles à d’autres fins que celles susmentionnées, et s’interdit expressément toute utilisation de vos Données Personnelles à des fins commerciales.

L’AFU déclare expressément avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de vos Données Personnelles.

Vos Données Personnelles relatives à la transaction qui sont traitées dans le cadre du Contrat seront conservées pendant la durée nécessaire à son exécution, puis seront archivées par l’AFU pendant la durée légale d’archivage à des fins probatoires, dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles. De la même manière, Vos Données Personnelles collectées pour les besoins de la gestion de votre Compte Personnel sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de votre dernière connexion à votre Compte Personnel, puis seront automatiquement supprimées par l’AFU.

Conformément à la Réglementation Applicable à la Protection des Données Personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos Données Personnelles.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ou de toute autre autorité de contrôle compétente en matière de protection des Données Personnelles, si vous considérez que le traitement opéré par l’AFU constitue une violation de vos Données Personnelles.

En revanche, l’exécution du Contrat nécessitant le traitement de vos Données Personnelles, vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas vous opposer au traitement de vos Données Personnelles par l’AFU, sauf en cas de résiliation du Contrat dans les conditions prévues aux présentes CGVU et sous réserve de la suppression de votre Compte Personnel.

Vos droits sur vos Données Personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de l’AFU par courriel à l’adresse [à compléter]. Vous êtes invité à préciser le motif de votre demande et, sur demande de l’AFU, à justifier de votre identité.