Prise en charge de la prime de RCP par la CPAM : Comment procéder ?
Les urologues libéraux et publics avec une activité libérale exerçant en établissement de santé et s’étant engagés dans la démarche d’accréditation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide de l’Assurance Maladie à la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Pour cela, il est nécessaire dès le mois de juin, d’adresser son certificat d’accréditation à la CPAM.
Condition majeure pour bénéficier de la prise en charge d’une partie de la prime en responsabilité civile professionnelle, le médecin doit être accrédité par la Haute Autorité de Santé. Cette aide financière annuelle concerne les urologues conventionnés qui ont à leur charge le paiement de leur RCP. Les praticiens couverts par l’assurance de leur établissement de santé ne sont pas concernés. Dans la mesure où l’obtention de la prime est subordonnée à la décision d’accréditation prise par la HAS, une décision de non- accréditation (avis défavorable de la HAS) ou le renoncement à la démarche par l’urologue entrainent la restitution à la CPAM de la somme éventuellement perçue à tort. Le montant de l’aide à la souscription de l’assurance en responsabilité civile professionnelle dépend du montant de la prime à régler par le médecin et de la spécialité qu’il exerce. La prise en charge n’intervient qu’à la condition que la prime de RCP soit supérieure à 500 € et peut s’élever jusqu’à 40 % de son montant.
LES DOCUMENTS À FOURNIR
Pour obtenir l’aide de l’Assurance Maladie à la souscription d’une assurance en RCP au titre de l’année « n », il est nécessaire de fournir son certificat d’accréditation avant le 30 septembre de l’année « n+1 ». L’accréditation doit couvrir une partie de l’année « n » pour que l’aide au titre de cette même année « n » soit versée. Les demandes des CPAM ont lieu en juin. Pour exemple : si l’urologue a été accrédité en mars 2023, il recevra en juin 2023, la demande de la CPAM pour l’année 2022 et touchera son paiement en fin d’année 2023. À noter que certaines CPAM ne se manifestent pas. C’est la HAS qui délivre le certificat d’accréditation dont la durée de validité est de quatre ans. Néanmoins, celui-ci doit être adressé tous les ans à la CPAM, ce qui implique pour le médecin de valider annuellement son bilan d’accréditation. Le certificat d’engagement dont dispose l’urologue lorsqu’il s’inscrit pour la première fois dans la démarche est quant à lui valable un an. Il doit être envoyé à la CPAM lors de la première demande de remboursement de la prime RCP. Une fois les conditions annuelles remplies, le certificat d’engagement est remplacé par le certificat d’accréditation. D’autres documents comme la copie du contrat d’assurance attestant la couverture du risque professionnel, les conditions générales du contrat, l’attestation d’assurance pour l’année en cours et l’attestation de paiement de la prime d’assurance doivent être également adressés à la CPAM.
Pour accéder à votre certificat sur SIAM, rendez-vous sur l’onglet « Votre parcours d’accréditation » et cliquez ensuite sur « Téléchargez votre attestation d’engagement » ou « Téléchargez votre attestation d’accréditation ».
Plus de renseignements sur ameli.fr
