Biomatériaux et Génie Tissulaire en Urologie - PARTIE D : La législation - Chapitre I : Le Marquage CE pour les dispositifs médicaux

15 juillet 2006

Mots clés : biomatériaux, Loi
Auteurs : Franck VILLARS, Jean-Louis PARIENTE, Pierre CONORT
Référence : Prog Urol, 2005, 15, 5, 985-991
La mise sur le marché de dispositifs médicaux ne peux se faire sans garantie de sécurité pour le patient. La lesgislation, européenne et nationale, a établi de nombreux textes et lois relatifs aux dispositifs médicaux.
L'Urologue qui utilise un dispositif médical doit-être conscient de sa résponsabilité et des risques qu'encourent son patient. La lecture règlementaire est réparbative mais ce chapitre mérite une attention particulière car il donne dans le détail, l'environement légal Européen et Français que nous sommes sensés ne pas ignorer.

I. Pourquoi un marquage ?

En décembre 1985, les Etats Membres de la Communauté Economique Européenne se sont engagés par « l'Acte Unique», à créer un espace sans frontière intérieure pour permettre la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services. Pour garantir un niveau minimum de sécurité tout en facilitant la libre circulation des marchandises au sein du Marché unique de la communauté européenne, la Commission a adopté une "Nouvelle Approche" en matière d'harmonisation. Il s'agit d'énoncer des exigences générales, dites essentielles, en matière de sécurité, de santé, d'environnement et de protection du consommateur. Le respect de ces exigences essentielles qui renvoient à des normes européennes harmonisées est matérialisé par l'apposition d'un symbole du sigle CE (Communauté Européenne).

Le marquage CE apposé sur un dispositif médical (DM) signifie donc que ce dispositif médical est conforme à des exigences dites essentielles de sécurité et de respect des performances. C'est un gage de sécurité :

- Conformité des dispositifs médicaux aux Exigences Essentielles (EE) de la Directive Européenne (DE) correspondante,

- Respect de normes européennes harmonisées,

- Garantie la surveillance de la qualité (fonctionnement et utilisation) des dispositifs médicaux mis sur le marché : matériovigilance.

Le marquage CE permet ainsi la mise sur le marché des dispositifs médicaux dans tous les états membres de l'Union Européenne et de l'espace économique Européen. Il symbolise une reconnaissance mutuelle des législations harmonisées entre les états membres. Ce marquage est en principe délivré par un organisme notifié (ON), sauf pour les dispositifs médicaux de la classe I non stérile et sans fonction de mesurage.

II. Les textes règlementaires

1. Nature des Dispositifs Médicaux

La définition des dispositifs médicaux en général et des dispositifs médicaux implantables actifs (DMIA) en particulier est donnée par les Directives Européennes (93/42/CEE et 90/385/CEE). Cette définition est reprise par le Code de la Santé Publique (Art. R. 665-1 à 3 et Art. L. 5211-1) :

« On entend par dispositif médical, tout instrument, appareil, équipement, matière, produit d'origine ni humaine ni animale ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens ».

Les dispositifs médicaux qui sont conçus pour être implantés en totalité ou en partie dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celles qui sont générées par le corps humain ou la pesanteur sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs [1, 2, 3, 4, 5 ]

Certains dispositifs sont exclus de la réglementation [2, 10] :

- Les dispositifs destinés au diagnostic in vitro

- Les produits cosmétiques

- Le sang humain

- Les organes, tissus ou cellules d'origine humaine ou animale

- Les médicaments

- Les équipements

- Les dispositifs médicaux sur mesure

- Les dispositifs devant faire l'objet d'investigations cliniques

2. Les Exigences Essentielles

Les directives européennes stipulent que la destination d'un dispositif par le fabricant en définit la classe en fonction des critères donnés par l'annexe de la directive concernée. L'industriel doit faire la preuve de la conformité de ses produits aux exigences essentielles de la directive avant d'être autorisé par l'organisme notifié à apposer le marquage CE [2]. Les dispositifs médicaux doivent satisfaire aux exigences essentielles.

On distingue

les exigences générales :

• Santé et sécurité pour les patients, les utilisateurs et tiers.

• Conception et fabrication ne compromettant pas l'état clinique des patients

• Intégration des principes de sécurité en fonction de l'état de la technique

• Atteinte des performances assignées pour aptitude à la fonction

• Maintien des caractéristiques au cours de la durée de vie, du stockage et du transport

• Effets secondaires et indésirables acceptables au regard des performances assignées

et les exigences relatives à la conception et à la construction :

• Propriétés chimiques, physiques et biologiques

• Infection et contamination microbienne

• Propriétés relatives à la fabrication et à l'environnement

• Fonction de mesurage

• Protection contre les rayonnements

• Risques électriques, mécaniques et thermiques

• Informations fournies par le fabricant (étiquetage, notice d'instruction)

• Données cliniques

La conformité des dispositifs médicaux aux exigences essentielles se fait selon un référentiel bien défini : les normes harmonisées, élaborées et validées au niveau européen par le CEN (Comité Européen de Normalisation) et le CENELEC (Comité Européen de Normalisation en Electronique), et pour la France par l'AFNOR (Agence Française de Normalisation) avec l'UTE (Union Technique de l'Electricité et de la communication).

Une norme harmonisée est une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation européen selon les orientations générales de la Commission des Communautés Européennes sur la base d'un mandat de la Commission octroyé conformément à la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983. Les références de ces normes ISO (International Standard Organisation) sont publiées par la Commission dans le Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE).

Exemple de Normes harmonisées :

- Assurance de la qualité (ISO 13485, EN 46001, EN 724, ISO 9000, ISO 9001, ISO 9004)

- Biocompatibilité (ISO 10993)

- Stérilisation (EN 550, EN 552, EN 554, EN 556)

- Compatibilité électromagnétique, sécurité électrique, et normes collatérales ou particulières (EN 60601)

- Investigations cliniques (ISO 14155)

III. Modalités d'obtention du marquage CE

Quatre étapes sont nécessaires à l'obtention du marquage CE :

- Caractériser le dispositif médical,

- Déterminer les directives impliquées,

- Déterminer la classe du dispositif médical,

- Déterminer les procédures d'établissement de la conformité (mode de preuve).

1. Caractérisation du Dispositif Médical et détermination des directives impliquées

La caractérisation du dispositif médical est une étape fondamentale car elle détermine, non seulement les directives européennes auxquelles il faut se conformer, mais également la classe du dispositif médical. Ces deux éléments sont étroitement liés [1, 2].

Il faut se poser 4 questions essentielles :

- Quelle est l'utilisation prévue du dispositif médical ?

- Quel est le procédé permettant d'obtenir l'action principale du dispositif médical ?

- Le fonctionnement du dispositif médical dépend-t-il d'une source d'énergie ? Et si oui laquelle ?

- L'action du dispositif médical, est-elle liée à un médicament? Si oui de quelle façon ?

Ces démarches de caractérisation sont parfois difficiles surtout lorsque l'on considère les 80 000 types de dispositifs médicaux recensés en Europe qui constituent un ensemble très hétérogène (allant du consommable au gros équipement) et concernent les pratiques médicales préventives, diagnostiques, thérapeutiques, ou de suppléance [12, 13, 14, 15, 16].

La complexité de l'ensemble commence avec la définition assez ambiguë des dispositifs médicaux. Le fait que l'AFSSaPS instruise annuellement environ 300 cas litigieux portant sur la classe des dispositifs médicaux, et parfois même sur l'appartenance ou pas au domaine médical, traduit la difficulté de la caractérisation des dispositifs médicaux.

2. Détermination de la classe du DM

La classification s'appuie sur la destination du dispositif médical assignée par le fabricant. On distingue 4 classes de dispositif médical [2] : classe I, IIa, IIb, III.

Cette classification se fait en fonction du risque que représente l'utilisation du dispositif médical. Lorsque plusieurs règles sont applicables à un dispositif médical, c'est la classe la plus élevée qui prévaut.

L'annexe IX de la directive européenne 93/42/CEE énonce 18 règles de classification faisant intervenir notamment 7 critères principaux :

- La durée d'utilisation.

- Le caractère invasif ou non, et le type d'invasivité.

- Le type chirurgical ou non du dispositif médical (possibilité ou non de réutilisation).

- Le caractère implantable ou non.

- La visée thérapeutique ou diagnostique du dispositif médical.

- Le caractère actif ou non (dépendance ou non d'une source d'énergie).

- Partie vitale du corps concernée par le dispositif médical.

3. Procédures d'établissement de la conformité ou mode de preuve

Le marquage CE est apposé à l'issue d'une procédure d'évaluation de conformité aux exigences essentielles. C'est un système original qui repose, pour une grande part, sur la participation des différents acteurs économiques :

- Le fabricant,

- Les laboratoires d'essais

- Les organismes de certification.

En fonction de la dangerosité des produits, la procédure varie de la simple attestation de conformité par le fabricant, à la vérification à l'unité par un organisme notifié ou à la mise en oeuvre d'un système d'assurance complet de la qualité (norme ISO 9001), contrôlé par un organisme accrédité.

La décision 93/465 du Conseil des Communautés Européennes (JOCE L220, 30/8/93) définit les différents types de procédures utilisées par les directives "Nouvelle Approche". L'évaluation de la conformité peut être décomposée en modules qui se rapportent d'une part à la phase de conception des produits et d'autre part à leur phase de production.

Chaque directive désigne, en fonction des produits et des risques couverts, les modules qui doivent être utilisés. Il est donc nécessaire de s'y reporter pour connaître la procédure à suivre (transposition dans le CSP : Art. R. 665-14 à 26).

- La déclaration CE de conformité : système complet de l'assurance qualité, avec ou sans examen de la conception du produit (Annexe II de la DE 93/42/CEE et du Livre Vbis du CSP).

- Attestation d'examen CE de type (Annexe III de la DE 90/385/CEE modifiée, de la DE 93/42/CEE et du Livre Vbis du CSP).

- Vérification CE (Annexe IV des DE 90/385/CEE et DE 93/42/CEE, et du Livre Vbis du CSP).

- Déclaration CE de conformité : assurance de la qualité de la production (Annexe V des DE 90/385/CEE et DE 93/42/CEE, et du Livre Vbis du CSP).

- Déclaration CE de conformité : assurance de la qualité du produit (Annexe VI de la DE 93/42/CEE et du Livre Vbis du CSP).

- Déclaration CE de conformité (Annexe VII de la DE 93/42/CEE et du Livre Vbis du CSP).

Les deux aspects de l'évaluation de la conformité dépendent de la classe du produit et du choix du fabricant quant à la procédure.

- L'évaluation de la conception du dispositif médical peut se faire par un organisme notifié selon un examen de la conception du produit (point 4 de l'annexe II) ou selon un examen CE de type (annexe III). Cette évaluation de la conception peut également se faire sous la responsabilité du fabricant par approbation du système complet de l'assurance qualité (annexe II hors point 4) ou par simple déclaration de conformité (annexe VII)

- L'évaluation de la qualité de la fabrication du dispositif médical peut se faire par un organisme notifié approuvant un système complet de l'assurance qualité (annexe II) ou un système d'assurance de la qualité de la production (annexe V), ou encore un système d'assurance de la qualité des produits (annexe VI). Cette évaluation de la fabrication peut également se faire sous la responsabilité du fabricant par simple déclaration de conformité (annexe VII).

- Enfin, l'organisme notifié peut évaluer directement le produit selon une vérification CE (annexe IV), que la vérification soit faite sur échantillonnage ou unitaire.

La combinaison des différents modules en fonction de la classe du dispositif médical et du choix fait par le fabricant conduit à 7 procédures d'évaluation de la conformité :

a) L'examen de la conception (Annexe II point 4) pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux de la classe III.

Un organisme notifié procède à l'examen de la conception sur dossier, et délivre un certificat d'examen de la conception dont la validité n'excède pas 5 ans. Pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux de la classe III, il est nécessaire pour le fabricant de mettre en place un système complet de l'assurance qualité (annexe II).

b) La déclaration CE de conformité (Annexe VII) pour les dispositifs médicaux de la classe I et IIa.

C'est un document qui fait état d'une procédure par laquelle le fabricant déclare, sous sa responsabilité, qu'un produit type est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. Cette procédure est également appelée "autocertification".

c) L'attestation d'examen CE de type (Annexe III) pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux de la classe IIB et III.

L'organisme notifié délivre au fabricant un document appelé "attestation ou certificat d'examen CE de type" lorsqu'un échantillon représentatif de la production, satisfait aux dispositions de la directive. Cette certification d'examen CE de type n'est valable que 5 ans.

d) L'assurance de la qualité de la production (Annexe V) pour les dispositifs médicaux de la classe IIa, IIb et III.

Le fabricant observe, pour la fabrication des produits, un système de qualité approuvé par un organisme habilité et se soumet, dans la mise en oeuvre de ce système, à la surveillance de cet organisme. La mise en oeuvre de ce système de qualité doit suivre la délivrance du "certificat d'examen CE de type" (Annexe III). Dans le cas des DM de classe IIa l'application de ce système garantit la conformité à la documentation technique (Annexe VII).

e) L'assurance de la qualité du produit (Annexe VI) pour les dispositifs médicaux de la classe IIa et IIb.

Il s'agit de la mise en oeuvre, par le fabricant, d'un système approuvé de la qualité pour l'inspection et l'essai final du produit ; tous les produits sont examinés et testés individuellement. L'assurance de la qualité du produit est normalement mise en oeuvre parallèlement à un "examen CE de type" (Annexe III), mais peut, dans certains cas, être appliquée de façon autonome. La surveillance est assurée par un organisme notifié.

f) La vérification sur produit ou vérification CE (Annexe IV) pour les dispositifs médicaux de la classe IIa, IIb, III et les dispositifs médicaux implantables actifs.

La vérification CE consiste en un examen des produits par un organisme habilité.Celui-ci peut vérifier en effectuant un contrôle et essai de chaque produit ou vérifie sur une base statistique les produits sous la forme de lots homogènes (un échantillon étant prélevé au hasard sur chaque lot). Cette vérification, qui est effectuée par un organisme notifié, est mise en oeuvre parallèlement à un "examen CE de type" excepté pour les dispositifs de la classe IIa (annexe VII) pour lesquels est vérifiée la conformité à la documentation technique.

Pour les dispositifs médicaux stériles, l'Organisme Notifié procède à l'audit du système d'assurance de la qualité de la production et à sa surveillance pour les aspects relatifs à l'obtention et au maintien de la stérilité (annexe V).

Remarque :la vérification CE à l'unité

La vérification CE par unité est normalement utilisée dans le cas d'une production unitaire ou en séries limitées. Cette vérification, qui est effectuée par un organisme notifié, est mise en oeuvre parallèlement à un "examen CE de type", mais elle peut être effectuée de façon autonome.

g) Le système complet de l'assurance qualité (Annexe II) pour les dispositifs de la classe IIa, IIb, III et les dispositifs médicaux implantables actifs.

C'est une procédure selon laquelle le fabricant met en oeuvre un système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale des produits et les essais. Le fabricant est soumis, sous la responsabilité d'un organisme notifié, à la surveillance CEqui a pour but de vérifier que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de qualité approuvé. Le système complet de l'assurance de la qualité peut être approuvé par d'autres organismes lorsqu'il est conforme aux normes EN ISO 9001 et EN ISO 13485.

Pour les dispositifs médicaux de la classe IIa et IIb, la partie relative au point 4 de l'annexe II n'est pas d'application (examen de la conception).

IV. Les thèmes horizontaux

La nature, le mode de fonctionnement et les applications variées des dispositifs médicaux rendent complexes les procédures administratives et les validations obligatoires de mise en conformité aux exigences essentielles. Cependant 7 thèmes généraux se recoupent dans ce que nous appellerons "les thèmes horizontaux" :

- L'analyse des risques

- Les dispositifs médicaux stériles

- L'établissement de la biocompatibilité

- La sécurité microbiologique

- Les dispositifs médicaux avec fonction de mesurage

- Les dispositifs médicaux incorporant des médicaments

- L'évaluation clinique

1. Analyse des risques (Norme NF EN 1441 remplacée par la norme EN ISO 14011)

Une analyse de risque est un élément fondamental des opérations de conception en matière de maîtrise des risques. Cette analyse doit être réalisée par le fabricant et documentée quelque soit le mode de preuve choisi. Le résultat de cette analyse doit figurer :

- dans le dossier technique si le mode de preuve retenu est "l'examen de la conception" et/ou "l'examen de type",

- dans la documentation des spécifications de la conception avec mise à jour obligatoire pour le mode de preuve par "approbation du système complet de l'assurance qualité",

- dans le dossier technique et tenu à disposition de l'organisme notifié si le mode de preuve retenu est la "déclaration CE de conformité".

Cette analyse de risque a pour but d'identifier les dangers potentiels liés à l'utilisation du dispositif médical (interface utilisateur/DM) et d'en estimer les risques correspondants.

De cette analyse découle la mise en place de systèmes et procédures permettant de réaliser la maîtrise de ces risques et de déterminer l'acceptabilité des risques qui ne peuvent pas être réduits.

2. Les dispositifs médicaux stériles

Il est stipulé dans la directive européenne 93/42/CEE (§ 3 et 4 annexe V) qu'indépendamment de la classe du dispositif médical et du mode de preuve choisi, il est impératif d'obtenir l'approbation du système d'assurance de la qualité pour la stérilité et son maintien. Deux éventualités sont alors envisageables :

- Le mode de preuve retenu est celui avec approbation du système assurance qualité de la production (annexe II ou V de la directive européenne 93/42/CEE) : la stérilité est alors prise en compte.

- Le mode de preuve retenu est celui qui est sans approbation du système assurance qualité de la production (annexe IV, VI ou VII), et il est alors nécessaire d'entreprendre des démarches complémentaires.

Les principales normes relatives à la stérilité des DM et à son maintien sont les suivantes :

- EN 550 : DM stérilisés à l'oxyde d'éthylène

- EN 552 : DM stérilisés par irradiation

- EN 554 : DM stérilisés par vapeur d'eau

- EN 556 : DM étiquetés "stériles"

- Pr EN 1174 : dénombrement des microorganismes

- Pr EN 866 : Systèmes biologiques pour contrôle des stérilisateurs

- Pr EN 867 : Systèmes non biologiques pour contrôle des stérilisateurs

3. Etablissement de la biocompatibilité

Il est stipulé dans la directive européenne 93/42/CEE (annexe I, § 7.1) qu'il est nécessaire d'étudier la toxicité des matériaux, la compatibilité réciproque des matériaux utilisés en fonction des tissus, des cellules et des liquides biologiques en contact, et en fonction de la destination du dispositif médical. Les exigences essentielles relatives à ces caractéristiques s'appuient sur une norme harmonisée : norme EN/ISO 10993.

Norme EN/ISO 10993 (1-18)

10993-1 Evaluation et essais

10993-2 Protection des animaux

10993-3 Génotoxicité, cancérotoxicité, toxicité de la reproduction

10993-4 Interactions avec le sang

10993-5 Cytotoxicité in vitro

10993-6 Toxicité locale après implantation

10993-7 Résidus de stérilisation (Oxyde d'Ethylène)

10993-8 Sélection et qualification des matériaux de référence pour les essais biologiques

10993-9 Identification et quantification des produits de dégradation

10993-10 Irritation et de sensibilisation

10993-11 Toxicité systémique

10993-12 Préparation et matériaux et échantillons de référence

10993-13 Identification, quantification des résidus de dégradation : polymères

10993-14 Identification, quantification des résidus de dégradation : céramiques

10993-15 Identification, quantification des résidus de dégradation : métaux et alliages

10993-16 Produits de dégradation et substances relarguables : toxicocinétique

10993-17 Limites admissible des substances relarguables : risques relatifs à la santé

Pr10993-18 Caractérisation chimique des matériaux

4. Établissement de la sécurité microbiologique

La sécurité microbiologique, concernant les "Infections et contaminations microbiennes" mais également les risques viraux et liés aux agents non conventionnels, est abordée dans le paragraphe 8 des exigences essentielles de la directive européenne 93/42/CEE (dispositifs médicaux incorporant des tissus, cellules ou relevant des biotechnologies : projet CEN/TC 316).

Il est alors important de recourir à des experts de la sécurité microbiologique (Direction Générale de la Santé) afin d'établir :

- L'analyse et la gestion des risques,

- L'origine, le contrôle, la collecte et la conservation des prélèvements,

- L'élimination et/ou l'inactivation des agents transmissibles,

- La détermination de la non viabilité.

Pour les Dispositifs Médicaux incorporant des dérivés tissulaires d'origine animale (notamment bovins, ovins, caprins), les normes européennes EN 12442 (1-3) peuvent être utiles. Cependant, pour la France il est recommandé de se renseigner auprès de l'AFSSaPS sur les mesures nationales en matière de sécurité microbiologique.

5. Dispositifs médicaux avec fonction de mesurage

Les fonctions de mesurages doivent atteindre les objectifs assignés dans l'annexe I paragraphe 10 des exigences essentielles de la directive européenne 93/42/CEE (exactitude, unités utilisées et échelles de mesure). La procédure d'établissement de la conformité dépend de la classe du dispositif médical concerné :

- Dispositif médical de la classe III

• lors de l'examen de la conception (annexe II, paragraphe 4),

• ou lors de l'examen de type (annexe III),

• l'approbation du système d'assurance de la qualité y participe également.

- Dispositif médical de la classe IIb

• lors de l'examen de type (annexe III)

• et/ou par le biais de l'approbation du système de l'assurance qualité

- Dispositif médical de la classe IIa

• Lors de la vérification CE (annexe IV)

• ou lors de l'approbation du système complet de l'assurance qualité (annexe II)

• ou lors de l'approbation du système de l'assurance qualité de la production (annexe V)

• ou lors de l'approbation du système de l'assurance qualité des produits (annexe VI)

- Dispositif médical de la classe I : il est obligatoire de faire appel à un organisme notifié dont le rôle est de faire appliquer, aux seuls aspects de la conformité aux exigences métrologiques :

• une vérification CE (annexe IV)

• ou d'approuver le système d'assurance qualité de la production (annexe V)

• ou d'approuver le système d'assurance qualité des produits (annexe VI)

6. Dispositifs médicaux incorporant des médicaments

L'annexe I point 7.4 concernant les exigences essentielles de la directive européenne 93/42/CEE stipule "qu'il faut vérifier la qualité, la sécurité et l'utilité du médicament (en se référant à la directive européenne 65/65/CEE) en tenant compte de la destination du dispositif médical". Il faut alors se référer et appliquer les méthodes de la directive européenne 75/318/ CEE.

7. Évaluation clinique des dispositifs médicaux

L'évaluation clinique des dispositifs médicaux s'inscrit dans le respect de la notion d'équilibre entre risque et bénéfice thérapeutique, notion qui s'impose pour tout acte et prescription médicale. Les directives européennes (directives européennes 83/42/CEE et 90/385/CEE) et leur transposition dans les législations nationales, stipulent que l'utilisation des dispositifs médicaux ne doit pas compromettre l'état clinique et la sécurité des patients dans les conditions d'utilisation normalement prévues, et représente un risque acceptable au regard du bienfait apporté au patient (effets indésirables et effets secondaires acceptables / bénéfice attendu). Le respect des exigences concernant les caractéristiques des dispositifs médicaux et l'atteinte de leurs performances assignées, ainsi que l'évaluation des effets indésirables et/ou secondaires potentiels doivent être fondés sur des données cliniques, notamment en ce qui concerne les dispositifs médicaux de la classe III et les dispositifs médicaux implantables actifs. Ces « données cliniques » peuvent correspondre:

- A un recueil de la littérature scientifique,

- Aux résultats d'investigation cliniques.

L'essentiel étant d'aboutir à la « notion d'évidence clinique » (c'est à dire de preuve d'efficacité), la reconnaissance par un expert qualifié que le dispositif médical est conforme aux exigences de performances (§2 de l'annexe 1 de la directive européenne 90/385/CEE et point 3 de l'annexe I.B du Livre Vbis du CSP ou §3 de l'annexe 1 de la directive européenne 93/42/CEE et points 1 et 3 de l'annexe I.A du Livre Vbis du CSP) et de sécurité (risque acceptable).

L'évidence clinique peut se fonder sur :

- la revue de la littérature scientifique qui renferme des données jugées suffisantes,

- une revue clinique effectuée à posteriori (usage antérieur du dispositif médical),

- des investigations cliniques complémentaires ou organisées spécialement.

Dans le cas où des investigations cliniques sont à réaliser, le fabricant doit se soumettre à plusieurs exigences :

- organisation des essais cliniques selon la législation en vigueur (AFSSaPS, CPP, BPC, CNIL...)[11].

• Article 15 de la directive européenne 93/42/CEE et article 10 de la directive européenne 90/385/CEE modifiée

• Loi Huriet et Serusclat n°94/43 du 18 janvier 1994 et article L-209-1 et suivant

• Annexe X de la directive européenne 93/42/CEE (Annexe X du Livre Vbis du CSP) et annexe VIII de la directive européenne 90/385/CEE modifiée

- Respect de la norme européenne EN/ISO 14155 (Investigations cliniques des dispositifs médicaux sur les sujets Humains)

• Qualité scientifique nécessaireet respect du patient (comité d'éthique)

• Protocole d'investigation clinique pertinent

• Pré-requis : données pré-cliniques (données techniques, études in vitro, études in vivo).

L'expertise des données cliniques est effectuée par l'organisme notifié lorsqu'elle est nécessaire, c'est-à-dire dans le cadre des modules correspondant aux modes de preuve selon « l'examen de la conception » (annexe II point 4 de la directive européenne 93/42/CEE) et/ou « l'examen CE de type » (annexe II des directives européennes 93/42/CEE et 90/385/CEE). L'organisme notifié peut faire appel à des experts évaluateurs cliniques soumis à des clauses de confidentialité, d'indépendance et d'impartialité.

V. Les faiblesses du marquage

Le marquage CE est un progrès indéniable en ce qui concerne la libre circulation des dispositifs médicaux. En effet, le marquage CE permet de mettre sur le marché des produits particulière, à la condition que ces produits soient conformes aux exigences essentielles. Il représente une simplification des procédures ainsi qu'une simplification de l'action commerciale, tout en garantissant une surveillance de la qualité de fonctionnement et d'utilisation des dispositifs médicaux mis sur le marché (matériovigilance) par les autorités administratives compétentes.

Cependant l'Académie nationale de médecine, dans ses recommandations, relève quelques points qui sont à améliorer afin de renforcer la crédibilité du marquage CE :

- Le marquage CE associe le concept de niveau de protection élevée (analyse de risque) à celui d'exigences essentielles (sécurité et performances assignées), mais écarte délibérément l'évaluation de l'efficacité.

- La mise sur le marché est autorisée dès l'obtention du marquage CE, sauf pour les dispositifs médicaux de classe I : autocertification. Il existe plus de 60 Organismes Notifiés (ON) en Europe (le G-Med en France).

- Amélioration de la constitution des dossiers.

- Pour chacune des classes de Dispositifs Médicaux, l'industriel a le choix entre plusieurs modes de preuve de conformité aux exigences essentielles. Le système prévu par l'annexe II de la DE 98/79/CEE est souvent utilisée. Il associe un système complet d'assurance de la qualité de la conception à la production, et un dossier de conception qui grâce à une analyse de la littérature permet dans certains cas de ne pas réaliser d'essais pré-cliniques ou cliniques.

- La teneur et l'origine des données pré-cliniques ainsi que la teneur du plan d'investigations, cliniques en termes d'objectifs assignés, de moyens et de méthodes d'investigation ne relèvent que du cas particulier traité.

- Le poids des différents types d'essais peut varier considérablement et les essais cliniques, en vue du marquage CE ne sont destinés qu'à s'assurer de la sécurité et des performances des Dispositifs Médicaux. Ils ne permettent pas de déceler les erreurs de conception sources d'évènements indésirables rares ou tardifs.

- Les investigateurs réalisant les essais cliniques ignorent souvent le contenu des normes (NF EN ISO 14155 §1 et §2).

- Le suivi des essais cliniques s'arrête à la mise sur le marché

- Enfin, bien qu'ils figurent dans le texte des directives relatives aux dispositifs médicaux, la banque de données européenne sur les DM et le Comité européen des DM ne fonctionne pas encore.

Références

1. DIRECTIVE EUROPEENNE 90/385/CEE du 20 juin 1990, dispositifs médicaux implantables actifs date d'application obligatoire depuis le 1er janvier 1995..

2. DIRECTIVE EUROPEENNE 93/42/CEE du 14 juin 1993, dispositifs médicaux, applicable depuis le 1er janvier 1995, obligatoire depuis le 14 juin 1998

3. DIRECTIVE EUROPEENNE 2000/70/CEE du 16 novembre 2000

4. DIRECTIVE EUROPEENNE 2001/104/CEE du 7 décembre 2001 relative aux dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humain

5. DIRECTIVE EUROPEENNE 2003/32/CEE du 23 avril 2003 relative aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale

6. DIRECTIVE EUROPEENNE 83/189/CEE du 28/03/1983

7. LOI n°94-43 du 18 janvier 1994, modifiée par la loi du 4 février 1995

8. DECRET EN CONSEIL D'ETAT n°95-292 du 16 mars 1995

9. CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : 5ème partie législative Livre II (L.5211-1 à L. 5212-2)

10. CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : 2ème et 3ème parties, Livre Vbis (R. 665-1 à R. 665-64 et annexes)

11. LOI n°94/43 du 18 janvier 1994 et article L-209-1 et suivant (loi Huriet et Serusclat)

12. DIRECTIVE EUROPEENNE 80/836/EURATOM (protection des population et des travailleurs vis-à-vis des rayonnements ionisants)

13. DIRECTIVE EUROPEENNE 84/466/EURATOM (protection radiologique des personnes soumises à des examens ou traitement médicaux)

14. DIRECTIVE EUROPEENNE 89/336/CE (compatibilité électromagnétique, modifiée par la DE 92/31/CEE)

15. DIRECTIVE EUROPEENNE 89/686/CE (équipements de protection individuelle, modifiée par la DE 93/95/CEE)

16. DIRECTIVE EUROPEENNE 99/5/CE (équipement terminaux de radio et télécommunication)