Aspects médicolégaux des douleurs pelvipérinéales chroniques

25 novembre 2010

Auteurs : D. Delavierre, J. Rigaud, L. Sibert, J.-J. Labat
Référence : Prog Urol, 2010, 12, 20, 886-891

Objectif

Faire le point sur les aspects médicolégaux des douleurs pelvipérinéales chroniques.

Matériel et méthodes

Ce travail est une revue de la littérature et du Code français de la santé publique. La revue de littérature a utilisé la base de données bibliographique Medline (National library of Medicine). Les termes de recherche étaient soit les mots-clés issus du medical subject heading (MeSH) (forensic medicine , legislation , pelvic pain , postoperative pain ), soit des termes issus du titre ou du résumé. Les termes ont été utilisés seuls ou combinés avec l’opérateur « ET ». La recherche a porté de 1990 à nos jours.

Résultats

Les douleurs pelvipérinéales chroniques sont concernées par plusieurs aspects médicolégaux : la prise en charge de la douleur est une obligation légale, des douleurs pelvipérinéales chroniques peuvent compliquer certains gestes chirurgicaux et faire l’objet de plaintes des patients, certains traitements médicaux ou chirurgicaux des douleurs pelvipérinéales chroniques ne disposent pas d’autorisation de mise sur le marché (AMM) ou de validation scientifique à haut niveau de preuve, ce qui expose à des risques médicolégaux. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise certaines obligations. Tout médecin doit respecter les bonnes pratiques professionnelles conformes au Code de déontologie et aux données de la science. Tout chirurgien est tenu de donner au patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques d’une intervention proposée, notamment sur les risques éventuels de douleurs. La remise de documents écrits est souhaitable. Tout médecin doit contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. La vasectomie contraceptive, susceptible de se compliquer de douleurs, est un cas particulier puisque soumise à la loi du 4 juillet 2001 qui stipule l’obligation, pour le médecin, d’une information préalable avec remise d’un dossier écrit et, pour le patient, de confirmer sa demande par écrit après un délai de réflexion de quatre mois.

Conclusion

Dans le domaine des douleurs pelvipérinéales chroniques, les implications médicolégales sont nombreuses et importantes à intégrer. Elles nécessitent le respect des bonnes pratiques cliniques et des dispositions légales notamment de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

   
 
 

 

 

Introduction

Les douleurs pelvipérinéales chroniques sont concernées par plusieurs aspects médicolégaux :

la prise en charge de la douleur est une obligation légale ;
les douleurs pelvipérinéales chroniques peuvent compliquer certains gestes chirurgicaux et faire l'objet de plaintes des patients ;
certains traitements médicaux ou chirurgicaux des douleurs pelvipérinéales chroniques ne disposent pas d'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou de validation scientifique à haut niveau de preuve.

Cet article a pour objectif de faire le point sur ces trois aspects et de détailler les différentes procédures à la disposition des patients en cas de plainte. Il rappelle également les obligations des médecins concernant l'assurance professionnelle.

 

La prise en charge de la douleur est une obligation légale

Les douleurs chroniques ont un impact sur la qualité de vie et la santé mentale et sont à l'origine d'incapacités et d'handicaps. Pour ces raisons, la lutte contre les douleurs est devenue un enjeu de santé publique. La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite loi Kouchner) stipule « (...) Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée (...) » (articleL. 1110-5) [1

Cliquez ici pour aller à la section Références]. Dans la continuité de cette loi, le ministère de la Santé a élaboré en 2006 un plan d'amélioration 2006–2010 de la prise en charge de la douleur [2

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Les douleurs pelvipérinéales chroniques peuvent compliquer certains gestes chirurgicaux

Certains gestes chirurgicaux peuvent se compliquer de douleurs pelvipérinéales chroniques : chirurgie de la hernie inguinale, du prolapsus génital de la femme par voie abdominale ou vaginale, de l'incontinence urinaire de la femme par prothèses tension-free vaginal tape (TVT) ou trans-obturator tape (TOT), chirurgie carcinologique pelvipérinéale, vasectomie contraceptive [3

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Cliquez ici pour aller à la section Références]. Les complications douloureuses de cette chirurgie sont volontiers méconnues et sous-estimées. Elles débutent le plus souvent dans les suites immédiates de l'intervention parfois plus tardivement, voire après des années. Le lien chronologique est un argument majeur pour suspecter le geste chirurgical comme responsable des douleurs.

Un patient souffrant de douleurs chroniques postopératoires et s'estimant victime d'un préjudice est susceptible d'engager des poursuites à l'encontre du chirurgien ou de l'établissement de santé. La prévention des poursuites repose sur la qualité de l'information délivrée avant l'intervention, sur le respect des bonnes pratiques professionnelles, sur l'amélioration des techniques chirurgicales et sur la qualité de la communication entre le patient et le chirurgien.

 

Information du patient

Cette information est un droit pour le patient. Ce droit s'exerce au décours des soins et ultérieurement par l'accès aux informations établies et détenues par le médecin ou l'établissement de santé. La loi du 4 mars 2002 stipule que « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (...) Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission (...) Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la Santé. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen » (articleL. 1111-2) [1

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En conséquence, en dehors de cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un chirurgien est tenu de donner au patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques de l'intervention proposée, notamment de douleurs, de façon à recueillir son consentement ou son refus éclairé. La remise de documents écrits est souhaitable.

Le principe et les conditions d'accès a posteriori aux informations personnelles de santé sont également fixés par la loi du 4 mars 2002 (articlesL. 1111-7 et R. 1111-1 à R. 1111-8) [1

Cliquez ici pour aller à la section Références]. Le dossier médical doit comporter, entre autres éléments, l'évaluation clinique initiale, la nature des soins dispensés et le compte rendu opératoire.

La vasectomie contraceptive est un cas particulier en chirurgie car sa pratique est soumise à la loi du 4 juillet 2001 qui stipule notamment que « le médecin doit (...) informer la personne des risques médicaux qu'elle encourt et des conséquences de l'intervention et lui remettre un dossier d'information écrit. Il ne peut être procédé à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée (...) » (article L. 2123-1) [8

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Respect des bonnes pratiques professionnelles

Concernant sa pratique un chirurgien a un certain nombre de devoirs et d'obligations détaillés dans le Code de déontologie. Ce Code précise notamment « Dès lors qu'il accepte de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents » (article R. 4127-32 du Code de la santé publique) et « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés » (article R. 4127-33 du Code de la santé publique) [9

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Le chirurgien est tenu de prendre en compte les données acquises de la science, les conférences de consensus, les rapports et recommandations des sociétés savantes, de groupes d'experts ou de la Haute Autorité de santé (HAS). En ce qui concerne les publications, la valeur à leur accorder et leur pertinence sont évaluées en fonction du niveau de preuve scientifique apporté (Tableau 1, Tableau 2) [10

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Les données scientifiques ne sont toutefois pas suffisantes pour prendre en charge un patient car chaque cas est particulier et justifie une évaluation individuelle. Ainsi, avant une intervention pelvienne pour chirurgie fonctionnelle (incontinence urinaire, prolapsus génital), il faudra se méfier des patientes présentant des douleurs pelvipérinéales mal expliquées et chez lesquelles on pourrait soupçonner une diminution des seuils de perception à la douleur en raison de leur histoire clinique ou des données de l'examen. Le risque est d'induire des modifications neuronales sensibilisatrices des structures centrales et de neuroplasticité (hypersensibilisation) expliquant le passage à des douleurs pelvipérinéales chroniques ou des dysfonctionnements fonctionnels persistants [11

Cliquez ici pour aller à la section Références]. La prévention consiste toujours à rediscuter du bien fondé de l'intervention et à donner le maximum d'informations préalables.

 

Amélioration des techniques chirurgicales

Les douleurs pelvipérinéales chroniques postopératoires sont souvent secondaires à des lésions nerveuses (section, traumatisme direct, étirement, compression) [3

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Cliquez ici pour aller à la section Références]. De plus en plus les techniques chirurgicales évoluent, lorsque cela est techniquement possible, vers la préservation des éléments nerveux afin de limiter la morbidité et notamment les complications douloureuses.

 

Communication médecin-patient

Le manque de communication entre le médecin et le patient et le défaut d'explications sont des facteurs retrouvés dans la grande majorité des procédures judiciaires. La communication est souvent négligée par le médecin mais pour le patient c'est un élément important pour juger ce dernier. Les difficultés et les réserves des médecins ou des chirurgiens à communiquer, notamment en cas d'incident ou de complications douloureuses de la chirurgie, sont en grande partie liées à la sous-estimation et à la mauvaise compréhension de ce type de complications. Les professionnels de santé manquent également de formation dans le domaine de la communication et méconnaissent les dispositions légales, notamment la loi du 4 mars 2002 et les mécanismes de réparation issus de cette loi.

 

Certains traitements médicaux ou chirurgicaux des douleurs pelvipérinéales chroniques ne disposent pas d'AMM ou de validation scientifique à haut niveau de preuve

Dans le domaine des douleurs pelvipérinéales chroniques, le recours à des traitements pharmacologiques hors AMM, à des techniques ou interventions chirurgicales non validées ou à faible niveau de preuve scientifique n'est pas rare. Nous citerons par exemple certains traitements de recours de la cystite interstitielle/syndrome douloureux vésical [12

Cliquez ici pour aller à la section Références]. Cet usage expose à des risques médicolégaux mais il est souvent justifié par l'absence d'alternatives thérapeutiques efficaces. De nouveau, il est important d'insister sur l'obligation d'information et le respect des bonnes pratiques cliniques. Le recours à un traitement hors AMM doit reposer sur une bibliographie internationale à haut niveau de preuve prouvant l'efficacité et l'innocuité du traitement. Par ailleurs, la recherche biomédicale, permettant le développement de nouvelles thérapeutiques, est encadrée par la loi du 9 août 2004 et le décret du 18 avril 2006 [13

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Cliquez ici pour aller à la section Références]. Un consentement libre et éclairé par une information préalable est donné par écrit par la personne concernée par la recherche. Enfin, il semble raisonnable et prudent de réserver certains traitements des douleurs pelvipérinéales chroniques à des centres experts et spécialisés.

 

Procédures de plainte des patients

Dans le cadre des douleurs pelvipérinéales chroniques, un patient peut exprimer ses griefs, voire engager une procédure de plainte dans diverses situations :

il estime que ses douleurs ne sont pas prises en compte ;
il estime présenter des complications douloureuses chroniques d'une intervention chirurgicale ou des complications d'un traitement de ses douleurs, ne pas avoir été informé de ce risque au préalable et/ou en subir un préjudice corporel, moral, matériel ou immatériel (pertes financières) ;
il estime ne pas être correctement informé sur son état de santé ou ne pas pouvoir obtenir communication de son dossier.

 

Plainte auprès de la commission des relations avec les usagers

La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) a été instituée dans les établissements de santé par la loi du 4 mars 2002 (article L. 1112-3) [1

Cliquez ici pour aller à la section Références]. Cette commission facilite les démarches des patients et veille à ce qu'ils puissent exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informés des suites de leur demande. Elle est informée de l'ensemble des plaintes ou réclamations des usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données.

 

Plainte en justice

 
Plainte au pénal

Le patient porte plainte en se constituant partie civile s'il estime que le médecin a commis une infraction, intentionnelle ou non, incriminée par le Code pénal. Le plus souvent, le médecin sera jugé pour blessure ou homicide involontaire.

 
Plainte au civil

Le patient porte plainte s'il estime que le médecin a commis une faute civile (par exemple manquement à ses obligations d'information ou de moyens). La nature juridique de l'établissement dans lequel travaille le médecin détermine la compétence de la juridiction qui tranchera le litige :

si le médecin exerce dans un hôpital public, c'est la juridiction administrative qui est compétente ;
si le médecin exerce la médecine libérale, dans une clinique privée, c'est la juridiction civile (tribunal de grande instance) qui est compétente ;
si le médecin exerce dans un hôpital public mais dans le cadre d'une activité libérale statutaire, c'est soit la juridiction civile, soit la juridiction administrative qui est compétente selon que la faute est liée à l'acte médical lui-même ou à un défaut d'organisation ou de fonctionnement de l'hôpital.

 

Plainte au conseil de l'ordre

Le patient peut porter plainte auprès du conseil de l'Ordre des médecins s'il estime que son médecin a manqué à la déontologie. Les sanctions disciplinaires possibles sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire et la radiation. Si le patient a engagé conjointement une action pénale ou civile, le conseil de l'Ordre décidera « un sursis à statuer » afin de connaître les résultats de la procédure judiciaire engagée avant de prendre une décision.

 

Recours à la commission régionale de conciliation et indemnisation

Dans l'hypothèse d'un préjudice sans responsabilité, sans faute, la loi du 4 mars 2002 prévoit l'intervention des « Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales » (CRCI) [1

Cliquez ici pour aller à la section Références]. Ces CRCI ont pour objectifs de favoriser la résolution des conflits par la conciliation et de permettre l'indemnisation des victimes de ce qu'on appelle « l'aléa thérapeutique » (Figure 1). Toutefois l'acte incriminé doit avoir été réalisé après le 4 septembre 2001 et le préjudice doit présenter un degré de gravité supérieur à un certain seuil.

 
Figure 1
Figure 1. 

Procédure d'indemnisation auprès de la CRCI.

L'indemnisation est effectuée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), établissement public administratif placé sous tutelle du ministère chargé de la Santé, créé par la loi du 4 mars 2002 [1

Cliquez ici pour aller à la section Références].

Les CRCI sont présidées par un magistrat et sont composées de 20 membres (outre le président) représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l'Oniam, ainsi que de personnalités qualifiées. Les moyens permanents des CRCI sont regroupés sur quatre pôles interrégionaux : Bagnolet, Lyon, Bordeaux et Nancy.

 

Assurance professionnelle

La loi du 4 mars 2002 précise que tous les médecins libéraux en exercice sont obligés d'avoir une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) [1

Cliquez ici pour aller à la section Références]. Un contrat d'assurance RCP garantit les conséquences pécuniaires d'un dommage corporel, moral, matériel et immatériel (pertes financières) que l'assuré peut causer à des tiers au cours de son activité.

Une garantie supplémentaire est quasi automatiquement stipulée dans les contrats responsabilité civile : la « protection juridique ». Cette garantie permet de couvrir les frais de défense de l'assuré devant toute juridiction pénale, civile, administrative ou ordinale. Elle prend en charge les honoraires d'avocats, d'experts et tous les frais impliqués par cette défense. Cette garantie permet aussi, le cas échéant, à l'assuré de recourir contre le responsable ou le coresponsable du dommage.

Une faute commise par un médecin dans un hôpital relève de la responsabilité et donc de l'assurance de cet hôpital mais il existe deux exceptions :

si le médecin exerce dans le cadre de son activité libérale statutaire avec un préjudice dû à l'acte médical lui-même (en effet si le dommage est dû à un défaut d'organisation ou de fonctionnement ou à une faute du personnel, c'est la responsabilité de l'hôpital qui reste engagée) ;
si le médecin a commis « une faute personnelle détachable du service », c'est-à-dire une faute « qui relève un manquement inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique » (Cour de cassation, 2 avril 1992) [15].

Il est donc vivement recommandé aux médecins hospitaliers de contracter une assurance RCP.

 

Conflit d'intérêt

Aucun.

   

 



Tableau 1 - Loi du 4 juillet 2001 sur la vasectomie contraceptive.
Personne majeure 
Expression d'une volonté libre, motivée et délibérée, confirmée par écrit après un délai de réflexion de quatre mois 
Information préalable, claire et complète sur les risques médicaux et les conséquences de l'intervention (dossier d'information écrit) 

 

Tableau 2 - Niveaux de preuve scientifique. Grade des recommandations.
Niveau 1   Grade A
Preuve scientifique établie 
Essais comparatifs randomisés de forte puissance 
Méta-analyse d'essais comparatifs randomisés 
Analyse de décision basée sur des études bien menées 
Niveau 2   Grade B
Présomption scientifique 
Essais comparatifs randomisés de faible puissance 
Études comparatives non randomisées bien menées 
Études de cohorte 
Niveau 3   Grade C
Faible niveau de preuve scientifique 
Études cas–témoin 
Niveau 4  
Études comparatives comportant des biais importants 
Études rétrospectives 
Séries de cas 
Études épidémiologiques descriptives (transversale, longitudinale) 

 

 
 

Références

 

Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Journal officiel no 54 du 5 mars 2002.
 
Ministère de la Santé et des Solidarités. Plan d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006–2010. Paris: Ministère de la Santé et des Solidarités; 2006.
 
Cardosi R.J., Cox C.S., Hoffman M.S. Postoperative neuropathies after major pelvic surgery Obstet Gynecol 2002 ;  100 : 240-244 [cross-ref]
 
Macrae W.A. Chronic post-surgical pain: 10years on Br J Anaesth 2008 ;  101 : 77-86 [cross-ref]
 
Rigaud J., Labat J.J., Riant T., Guerineau M., Bouchot O., Robert R. Névralgies obturatrices : prise en charge et résultats préliminaires de la neurolyse laparoscopique Prog Urol 2009 ;  19 : 420-426 [inter-ref]
 
Sergent F., Sebban A., Verspyck E., Sentilhes L., Lemoine J.P., Marpeau L. Complications per- et postopératoires du TVT (tension-free vaginal tape) Prog Urol 2003 ;  13 : 648-655
 
Adams C.E., Wald M. Risks and complications of vasectomy Urol clin N Am 2009 ;  36 : 331-336 [cross-ref]
 
Loi no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
 
Code de déontologie médicale. Titre 2 : devoir envers les patients. Articles 32 à 55.
 
Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (Anaes). Guide d'analyse de la littérature et gradation des recommandations. Janvier 2000.
 
Labat JJ, Robert R. Algies pelvipérinéales chroniques : une approche globale. Rapport du 28e congrès de la Sifud. Nantes; 2005.
 
Gamé X., Bart S., Castel-Lacanal E., De Sèze M., Karsenty G., Labat J.J., et al. Les traitements de recours dans la cystite interstitielle Prog Urol 2009 ;  19 : 357-363
 
Loi du 9 août 2004 relative aux recherches biomédicales. Journal officiel du 11 août 2004.
 
Décret du 18 avril. Journal officiel du 19 avril 2006.
 
Arrêt de la Cour de cassation. Chambre criminelle no 90-87579. 2 avril 1992.
 
   
 
 
   

 

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