Actualité juridique : La saisie des dossiers médicaux.

21 décembre 2003

Mots clés : saisie, dossiers médicaux, scellée, médecine
Auteurs : HAERTIG A.
Référence : Progrès FMC, 2003, 13, 2, 22-23
Une saisie peut être effectuée dans le cadre d'une procédure judiciaire, décidée par un Juge d'instruction, un Magistrat délégué par lui ou encore simplement à la demande d'un Officier de Police judiciaire muni d'une commission rogatoire. Cette saisie ne peut porter évidemment que sur les seuls documents strictement indispensables à l'enquête, en particulier le nom du patient qui figure sur la procédure judiciaire, objet des scellés et ce dossier doit être immédiatement placé sous scellés et fermé, devant un membre du Conseil départemental qui veillera à ce que soit respecté le secret professionnel envers le reste du fichier et le dossier saisi lui-même.