ACTUALITE JURIDIQUE : La Responsabilité Médicale, un Coup de Frein de la Cour de Cassation?

27 mars 2002

Mots clés : Responsabilité médicale
Auteurs : HAERTIG A
Référence : Progrès FMC, 2001, 2, 25-25
La Cour d'Appel de Bordeaux avait mis à charge d'un praticien libéral la réparation d'un aléa thérapeutique. La Cour de Cassation dans un arrêt récent du 8 novembre 2000 ne suit pas ici la jurisprudence du Conseil d'Etat qui avait institué l'obligation de résultats du service public vis-à-vis de l'aléa thérapeutique, et d'autre part parce qu'il établit une distinction avec l'obligation de sécurité, résultat des établissements de santé et des praticiens à l'égard des matériels et des médicaments qui est maintenu.